Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section III : Obligations diverses
        II : Obligations des agents de l'administration
        1° : Obligations des conservateurs des hypothèques

Article 878

Il n’y a point de droit de timbre supérieur à 600 F ni inférieur à 150 F, quelle que soit la dimension du papier, soit au-dessus du papier registre, soit au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Nota

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Previous Next