Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
      • Chapitre Ier : De la police judiciaire
        • Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”

Article R2-33