Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 849

Les conservateurs des hypothèques sont chargés :
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;
2° De la perception de la taxe prévue à l’article 858.

Nota

Modifié par l'article 1er du décret n° 55-472 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, JORF du 3 mai 1955, p. 4381.
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