Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin
        Sous-section 6 : Organisation comptable et financière

Article R1424-89

L'article R. 1424-29 est applicable au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

Nota

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.