Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
    - Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION

Article D153-1

Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 153-4 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.