Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION

Article D153-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2025