Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
      - Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
        Sous-section 2 : Montant de la taxe
        Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité

Article D422-10

Les limites supérieures du tarif de sûreté et de sécurité mentionnées à l'article L. 422-23, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, sont les suivantes :

CLASSE DE L'AÉRODROME OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES	MAXIMUM (€)
1	11,8
2	9,5
3	17,20

Nota

Conformément aux dspositions prévues à l'article 51 du décret n°2024-610, l'article D. 422-10 du code des impositions sur les biens et services est applicable à compter du 1er avril 2025.

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