Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
      - Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
        Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe
        Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Article D422-21

Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier ou par voie électronique.