Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre III : NAVIGATIONS
      - Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
        Sous-section 3 : Constatation de la taxe

Article D423-20

Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites sous format papier.