Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
      - Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
        Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Article D452-1

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la constatation du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5.