Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
    • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
      • Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
        • Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
          • Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Article D452-2