Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
    • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
      • Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
        • Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
          • Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
            • Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles

Article D452-13