Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
      - Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
        Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
        Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles

Article D452-16

Le fonctionnement de la commission de médiation des catégories de spectacles est régi par un règlement intérieur adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.

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