Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      - Section 5 : Taxe sur certains services numériques
        Sous-section 3 : Paiement de la taxe
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D453-39

Le montant de chacun des acomptes est égal à la moitié de la taxe due au titre de l'année civile précédente.