Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre II : Littoral
    - Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
      - Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés
        Sous-section 1 : Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie

Article D321-12

Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.

Nota

Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.