L'échéance déclarative est fixée au 20 du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
Nota
Conformément à l'article 22 et au 3° du I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.