Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Article R*654-1