Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
      - Chapitre Ier : Principes généraux
        Section 1 : Recensement, essais et exercices

Article R2211-3

Les obligations prévues à l'article R. 2211-2 incombent :
1° Soit aux personnes faisant elles-mêmes l'objet du recensement ;
2° Soit à toute personne morale qualifiée pour connaître des informations demandées.

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