Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
    - Chapitre III : Du greffe

Article R553-2

Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.

Previous Next