Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    • Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
      • Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
        • Chapitre II : Sanctions pénales
          • Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises

Article R2242-9