Code de l'action sociale et des familles
Article R541-4-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”