Code de l'action sociale et des familles
Article R145-5
Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ de compétence, et notamment :
- le comité départemental pour l'emploi ;
- la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;
- le conseil départemental de l'éducation nationale ;
- le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
- la commission départementale des gens du voyage ;
- la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l'insalubrité et l'habitat indigne ;
- la section départementale des aides publiques au logement ;
- la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;
- le conseil départemental de l'accès au droit.
Nota
Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.
Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.