Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 2 : FIA.
        Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
        Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
        Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.

Article R214-62

Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même IV.

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