Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
    - Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 4 : Les opérations de saisie
        Paragraphe 2 : Les incidents de la saisie

Article R212-1-36

Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.

Nota

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.