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Tuesday, March 3, 2026
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Article 142
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
B. - Données de la performance
Article 142
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, February 16, 2025
Il est défini pour l'année 2025 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
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