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Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales

Article 15

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis JB, Art. 1763

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

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