Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  - I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 152

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZA