LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 38
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L16 D
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1693 ter, Art. 1740 B
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 235 ter X, Art. 1590
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 99, Art. 150 VM, Art. 235 ter ZD bis, Art. 256 C, Art. 287
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-1, Sct. Chapitre II : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art. L174-2
-Code des douanesA modifié les dispositions suivantes :Art. 266 undecies
-Code général des impôts, CGI.A abrogé les dispositions suivantes :Art. 302 bis WD, Art. 302 bis ZL, Art. 302 septies A bis, Art. 1582, Art. 1609 sexvicies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies
-Code général des impôts, CGI.Sct. 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires, Art. 302 septies A, Art. 302 septies AA, Sct. III bis : Régime simplifié, Art. 1694 bis
-Code des impositions sur les biens et servicesA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION, Sct. Section 1 : Effets du régime, Art. L162-2, Sct. Section 2 : Conditions du régime, Art. L162-3, Art. L162-4 , Art. L162-5, Art. L162-6, Art. L162-7, Art. L162-8, Art. L162-9
-Livre des procédures fiscalesV.-La première actualisation mentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa du c du III de l'article 302 septies A bis du code général des impôts a lieu le 1er janvier 2027.Art. L16-0 BA, Art. L48, Art. L52
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Il s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date.
Toutefois, pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d'imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction antérieure à la présente loi, il s'applique aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.