Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 81

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647
II.-Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.
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