Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 106

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 C
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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