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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article 223 VR bis
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
Sous-section 1 : Détermination du dénominateur
Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée
Article 223 VR bis
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, February 16, 2025
Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive.
Nota
Conformément au II de l'
article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025
, le A du I de l'article précité s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.
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