Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
      - Section 2 : Distillation
        Sous-section 1 : Appareils de distillation

Article L664-7-1

Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.

Nota

Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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