Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :

(En millions d'euros)

Limites minimale et maximale de chaque tarif annuel
Catégorie de l'installation	Tarif de base, en activité	Tarif de base, à l'arrêt	Tarif de recherche	Tarif d'accompagnement	Tarif de conception
Production d'énergie, autre que la recherche	de 0,02 à 19	de 0,002 à 1,9	de 0,005 à 3	de 0,001 à 1,4	de 0,005 à 4,1
Production d'énergie, recherche	de 0,02 à 3,6	de 0,002 à 1	de 0,17 à 1,7	de 0,1 à 0,8	de 1 à 3
Autre que production d'énergie	de 0,02 à 1,3	de 0,002 à 0,4	de 0,17 à 1,7	de 0,1 à 0,8	de 1 à 3
Retraitement du combustible nucléaire usé	de 2,1 à 6,4	de 0,8 à 2,7	de 0,19 à 1,9	de 0,1 à 0,9	de 1 à 3

En outre, le tarif de base, en activité, est compris entre 2 000 euros et 20 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatt, et les autres tarifs sont compris entre 200 euros et 2 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatts. Lorsque cette condition est incompatible avec l'une des limites fixées par le tableau du deuxième alinéa, le tarif est égal à cette limite. Le présent alinéa n'est pas applicable aux tarifs pour lesquels le rapport entre les limites maximale et minimale prévues par le même tableau est inférieur ou égal à 10.

Conformément au 3° du I de l’article 18 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Conformément au IX dudit article, les taxes prévues font l'objet, au titre de 2026, d'un acompte dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier dudit code.

Code des impositions sur les biens et services

Article L322-56

Nota