Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
        Sous-section 2 : Sanctions applicables pendant la période transitoire

Article L229-74

La décision prononçant l'amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.