Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article R242-2

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2.