Code général des collectivités territoriales

Article L2121-31

Le conseil municipal approuve le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire.

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.