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Tuesday, March 3, 2026
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Article L452-24-1
Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 4 : Régime administratif et financier
Article L452-24-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 2026
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les centres de gestion sont soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du
livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales
.
Nota
Conformément à l'
article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025
, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
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