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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier (1996-02-24-2999-01-01)
TITRE UNIQUE (1996-02-24-2005-12-31)
TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX (2002-02-28-2999-01-01)
TITRE II : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX (2000-04-06-2002-02-28)
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