Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 33

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 55 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-74-1
Previous Next
fren