LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
- Code de procédure pénaleArt. 242-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-75-3, Art. 706-75-4
- Code pénalA créé les dispositions suivantes :Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10, Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2
- Code pénalArt. 132-78-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-67-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1333-13-10, Art. L2339-13, Art. L2342-76, Art. L2341-6, Art. L2353-9
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741
IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierV. - A modifié les dispositions suivantes :Art. L465-3-7
- Code de procédure pénaleA créé les dispositions suivantes :Sct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2
- Code de procédure pénaleArt. 706-63-1-1, Sct. Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice, Art. 706-63-1-2, Art. 706-63-1 A, Art. 706-63-1 B, Art. 706-63-1 C, Art. 706-63-1 D, Art. 706-63-1 E, Art. 706-63-1 F, Art. 706-63-1 G, Art. 706-63-1 H, Sct. Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice
VI. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes, Art. 706-57, Art. 706-58, Art. 706-59, Art. 706-62-1, Art. 706-61, Art. 706-62-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-40-1
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 55 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-74-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-105-2
- Code pénitentiaireArt. L113-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-105-3
- Code de procédure pénaleArt. 706-105-4
- Code de procédure pénaleArt. 230-46, Art. 706-81, Art. 706-86
- Code des douanesArt. 67 bis, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 bis-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-96
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 bis : De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles , Art. 706-99, Art. 706-100
- Code de procédure pénaleA créé les dispositions suivantes :Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104
- Code de procédure pénaleArt. 706-104-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
- Code de procédure pénaleArt. 706-95-20
- Code de procédure pénaleArt. 230-46, Art. 706-32, Art. 706-80-2, Art. 706-81, Art. 706-106
- Code des douanesArt. 67 bis-1 A, Art. 67 bis, Art. 67 bis-1, Art. 67 bis-4
-Code de procédure pénaleArt. 230-46, Art. 706-32, Art. 706-80-2, Art. 706-81
-Code des douanesArt. 67 bis, Art. 67 bis-1 A
-Code de procédure pénaleArt. 706-106
- Code de procédure pénaleArt. 706-81
- Code des douanesArt. 67 bis
- Code de procédure pénaleArt. 706-32
- Code de procédure pénaleArt. 706-87-1, Art. 15-6, Sct. Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat, Art. 230-54
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 15-1
- Code de procédure pénaleArt. 115, Art. 173, Art. 197, Art. 198, Art. 385
- Code pénalArt. 324-1
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 1, Art. 5
- Code de procédure pénaleArt. 230-22
- Code des douanesArt. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4, Art. 64-5
- Code des douanesSct. Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction, Art. 344-5