Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article R421-33-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent »
Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement
Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
Article R421-33-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, June 16, 2025
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 1° de l'
article L. 421-16
, l'étranger doit justifier d'un financement du projet d'entreprise au moins égal à 30 000 euros.
Previous
Next
fr
en