Article R420-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2021
Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R. 424-1, R. 424-4, R. 424-7 et R. 424-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif (2021-05-01-2999-01-01)