Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 445-2-2
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Article 445-2-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, June 15, 2025
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Previous
Next
fr
en