Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
        II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Article L135 ZR

Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par l'administration fiscale.

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