Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : Principes généraux
    - Chapitre III : Personnes âgées
      - Section unique : Conférence nationale de l'autonomie

Article D113-2

Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.