Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IER : L'AÉRONEF
    - Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
        Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R6143-9

Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations ou les prélèvements.