Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
- Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte

Article 7

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.

Previous Next