Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
- Chapitre III : Règles de conduite et exigences applicables au personnel des intermédiaires

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L519-6-1