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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L1237-5-1
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre VII : Autres cas de rupture
Section 2 : Retraite
Sous-section 2 : Mise à la retraite.
Article L1237-5-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, October 26, 2025
Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'
article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
ne peut être signé ou étendu.
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