Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
    - Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      - Chapitre 2 : Transmissions par voie électronique
        Section 2 : Transmission par voie électronique à des particuliers

Article L1632-4

Lorsqu'une transmission est effectuée par voie électronique, il est conservé une trace de cet envoi au dossier de la procédure.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.